Date d’entrée en vigueur : 8 février 2022
«Mon ENGIN» est une société par actions simplifiée dont le siège social se situe au 231 rue Pierre & Marie Curie 31670 Labège, enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 813 603 222.
«Mon ENGIN» offre un service électronique interactif en ligne (SaaS) de pilotage et de suivi du transport routier de marchandises. Ce service est composé d’une plateforme web et d’une Application mobile. Ce service est destiné à l’ensemble des professionnels du transport de marchandises et notamment aux expéditeurs de marchandises, aux commissionnaires, aux transporteurs, aux conducteurs, ainsi qu’aux sites de chargement et de livraison, ainsi qu’à l’ensemble de leurs sous-traitants.
Les services de «Mon ENGIN» offre la possibilité d’importer, envoyer, mettre en ligne, stocker, recevoir, modifier, partager sur la plateforme des contenus relatifs au transport routier de marchandise, du planning à la facturation (factures, lettres de voitures, coordonnées des conducteurs, etc). La collecte des informations et la transmissions peuvent se faire via une connexion aux systèmes informatiques existants chez le Client, TMS et informatique embarquée, assurant ainsi la traçabilité de l’opération de transport et de la livraison des marchandises.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à toute personne physique, qui accède via l’Interface d’Administration à utiliser la Solution, qu’elle soit invitée par un Client ou par toute organisation qui possède un compte entreprise chez «Mon ENGIN» (sans être nécessairement Client). L’Utilisateur peut être un salarié, consultant, cadre, dirigeant, conducteur, sous-traitant, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’un expéditeur de marchandises, d’un commissionnaire, d’un transporteur, d’un destinataire, d’un site de chargement ou de livraison ou d’un sous-traitant de ces organisations (« Utilisateur »).
Comme décrit plus en détail ci-après, vous restez « propriétaire » des Contenus, ils n’appartiennent jamais à «Mon ENGIN» et «Mon ENGIN» ne revendique jamais la propriété de vos Contenus.
Pour utiliser la Solution, vous devez accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution.
«Mon ENGIN» est soucieux de protéger au mieux les données personnelles des utilisateurs. Nous vous invitons à prendre connaissance de l’article 9 des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles pour plus de détails sur ces aspects.
Nous attirons votre attention que des conditions particulières supplémentaires peuvent s’appliquer du fait de votre organisation.
Article 1 - Définitions
Les termes suivants utilisés en majuscules auront la définition qui leur est attribuée ci-dessous :
« Application » désigne la partie de la Solution installée sur les Terminaux Mobiles.
« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de la Solution fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe ou d’un code d’accès.
« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par la Solution, dont la structure est la propriété de «Mon ENGIN».
« BackOffice » désigne la partie de la Solution installée sur la Plateforme. Le BackOffice est constitué :
- d’un portail web accessible aux Utilisateurs au moyen d’un navigateur (incluant l’Interface d’Administration),
- d’une partie « webservice », et
- d’une partie qui interagit avec l’Application installée sur les Terminaux Mobiles des Utilisateurs.
« Client ou Abonné » désigne le titulaire du contrat, expéditeur de marchandises, commissionnaires, transporteur, ou sites de chargement ou livraison, ou tout sous-traitant de services de transport de marchandises qui a conclu un contrat d’abonnement avec «Mon ENGIN» aux termes duquel «Mon ENGIN» concède un droit d’utilisation de la Solution.
« Contenu » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les données, textes, informations, fichiers, photographies relatives au transport routier de marchandise (ex. itinéraires routiers, factures, lettre de voitures, etc.) importés, partagés, téléchargés, stockés, envoyés ou reçus par l’Utilisateur par le biais de la Base de Données.
« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à la Solution.
« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique inclus dans le BackOffice de la Solution, accessible sur le portail de «Mon ENGIN» à l’adresse https://app.monengin.fr, permettant à l’administrateur et à lui seul, d’administrer la Solution et notamment de créer ou supprimer des comptes Utilisateurs de son entreprise, de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs de son entreprise, etc.
« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs par «Mon ENGIN», sur lesquels s’exécute le BackOffice de la Solution et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS » de pilotage et de suivi du transport routier de marchandises, destiné notamment aux expéditeurs de marchandises, aux transporteurs et à leurs conducteurs, ainsi qu’au sites de chargement et de livraison et aux sous-traitants, qu’ils soient Client ou non de «Mon ENGIN». La plateforme est accessible via les liens «Mon ENGIN», «Mon ENGIN».com et «Mon ENGIN.fr ».
« Terminaux (Mobiles) » désigne les équipements matériels (de type tablette ou téléphone) mis par le Client à la disposition des Utilisateurs (ou de certains d’entre eux) pour accéder à la Solution.
« Solution » désigne la Solution logicielle « «Mon ENGIN» », développée et éditée par «Mon ENGIN», constituée d’une partie BackOffice fonctionnant sur la Plateforme et d’une Application installée sur les Terminaux Mobiles.
Article 2 - Objet
«Mon ENGIN» permet aux Utilisateurs d’importer, envoyer, mettre en ligne, stocker et recevoir sur la Plateforme des Contenus relatifs au transport routier de marchandises, du planning à la facturation.
La Plateforme permet également aux Utilisateurs de partager les Contenus importés dans la Base de Données par d’autres Utilisateurs, de collaborer sur ces Contenus.
«Mon ENGIN» n’est en aucun cas expéditeur ou transporteur ou destinataire des marchandises. Le rôle de «Mon ENGIN» est de faciliter la collaboration entre toutes les parties prenantes actives dans le secteur du transport routier de marchandises afin de faciliter le pilotage et le suivi du transport de marchandises.
Article 3 - Acceptation des CGU et modification des CGU
Toute utilisation de la Solution nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
En visitant ou accédant à l’Application ou à la Plateforme et en utilisant la Solution, vous consentez expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des CGU. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de la Solution, les CGU sont réputées acceptées sans réserve.
Nous vous recommandons de garder une copie des CGU pour vos archives.
«Mon ENGIN» se réserve le droit de modifier le contenu des CGU à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas immédiatement, sauf cas particulier (par exemple pour adapter les CGU à des contraintes légales) et sous réserve des préavis légaux, elles entreront en vigueur 15 jours après avoir été mises en ligne. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux CGU, vous devrez cesser l’utilisation de la Solution.
Article 4 - Conditions d'accès à la Base de Données
Pour accéder à la Base de Données, il faut que vous ayez été directement invité à rejoindre la Base de Données.
Vous pouvez être invité par le Client directement ou par toute organisation qui possède un compte Entreprise chez «MON ENGIN» (sans être nécessairement Client), que ce partenaire soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, un expéditeur de marchandises, un transporteur, un conducteur, ainsi qu’un site de chargement ou de livraison, ou plus généralement un sous-traitant.
Vous serez ensuite invité à vous inscrire sur la Plateforme et à créer votre propre compte Utilisateur avec votre Identifiant et mot de passe afin de procéder à votre Authentification pour accéder à la Base de Données.
Vous vous engagez à fournir lors de votre inscription et de la création de votre compte toutes les informations requises de manière exacte, sincère et complète et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la préservation et de la confidentialité de votre Identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur les services «Mon ENGIN». En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, vous vous engagez à en informer «Mon ENGIN» dès que vous en aurez connaissance, par courriel avec accusé de réception à « support@monengin.fr ».
L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.
L’administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte. Il peut également vous demander de respecter des règles supplémentaires, en plus d’avoir accès à votre compte ou de pouvoir le désactiver.
Article 5 - Accès et partage de Contenus
Une fois valablement inscrit sur la Plateforme, «Mon ENGIN» vous offre la possibilité d’importer, de mettre en ligne, de stocker, d’envoyer et de recevoir des Contenus [sur et depuis votre compte Utilisateur] par le biais de la Base de Données. Ces Contenus vous appartiennent. Nous ne revendiquons pas la « propriété » de ces Contenus.
«Mon ENGIN» vous permet également de partager vos Contenus avec d’autres Utilisateurs et de collaborer sur les Contenus d’autres Utilisateurs, afin d’éditer et de gérer vos documents de transport, selon les paramétrages disponibles dans la Solution.
Vous seul êtes habilité à décider avec quel(s) autre(s) Utilisateur(s) vous souhaitez partager tout ou partie de vos Contenus.
«Mon ENGIN» n’intervient pas dans la décision des Utilisateurs d’autoriser ou non l’accès à leurs Contenus ni dans les paramétrages de partage de ses Contenus.
La Solution vous permet de définir les conditions dans lesquelles les autres Utilisateurs peuvent accéder et utiliser vos Contenus stockés et partagés à travers la Plateforme.
Vous reconnaissez que votre Contenu pourra être visualisé par tout Utilisateur auquel vous aurez donné le droit d’avoir accès. L’administrateur de votre organisation peut vous demander de respecter certains paramétrages. Vous garantissez donc être autorisé par votre organisation ou entreprise à importer, stocker, envoyer, recevoir, partager et collaborer sur vos Contenus avec lesdits Utilisateurs en conformité avec les paramétrages définis par votre organisation et/ou par l’administrateur chargé de contrôler votre compte.
En tant que « propriétaire » de vos Contenus, vous êtes seuls responsables de leur exactitude et de leur caractère complet, sincère et à jour, leur licéité, ainsi que leur conformité aux présentes CGU. Il vous appartient notamment de vérifier si ces Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
5.1 Licence concédée par l’Utilisateur sur les Contenus
En important, publiant, stockant, diffusant des Contenus par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur concède à «Mon ENGIN» une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, cessible, transférable, d’utiliser, héberger, stocker, afficher, reproduire, modifier, formater les Contenus notamment pour améliorer la compatibilité du Contenu avec la Solution, diffuser, communiquer, afficher les Contenus.
Les droits ainsi concédés à «Mon ENGIN» sont limités à l’exploitation, à l’amélioration de la Plateforme, au développement de nouvelles fonctionnalités, à fournir une assistance aux Utilisateurs.
La licence reste valable même en cas de désinscription, suppression ou clôture de compte ou de cessation d’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits permettant d’accorder à «Mon ENGIN» cette licence.
Vous reconnaissez que les avis ou commentaires que vous avez partagés publiquement ou que les suggestions d’améliorations dont vous nous faites part concernant la Solution peuvent être utilisés librement par «Mon ENGIN».
5.2 Conservation de vos Contenus
«Mon ENGIN» conserve vos Contenus sur votre compte aussi longtemps que vous le souhaitez.
5.3 Export de vos Contenus
«Mon ENGIN» vous autorise à exporter à tout moment les Contenus importés, reçus, stockés sur votre compte, c’est-à-dire à la fois les Contenus dont vous êtes propriétaire et tous les Contenus auxquels vous êtes autorisé à avoir accès en tant qu’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il est bien autorisé par son organisation ou son entreprise à exporter lesdits Contenus.
Certaines possibilités ou fonctionnalités ne seront accessibles qu’aux administrateurs.
5.4 Suppression des Contenus
Vous pouvez supprimer les Contenus que vous avez importés, mis en ligne, stockés reçus ou envoyés sur votre compte. En revanche, la suppression de vos Contenus n’entrainera pas la suppression des Contenus qui ont été envoyés ou partagés à d’autres Utilisateurs sur leurs comptes dans la Base de Données. Il vous appartient de définir les paramétrages disponibles dans la Solution pour limiter les droits des autres Utilisateurs.
Article 6 - Notifications Push
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des messages provenant de «Mon ENGIN» liés notamment à l’utilisation de la Solution tels que des messages d’alerte, de conseil et d’information.
Ces messages peuvent également être des messages promotionnels ciblés en fonction de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, sous réserve que l’Utilisateur ait expressément consenti à recevoir de tels messages promotionnels.
L’Utilisateur peut à tout moment refuser de continuer à recevoir tout ou partie de ces notifications.
Article 7 - Engagements de l'Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution. Il s’engage à utiliser la Solution de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des informations délibérément fausses ou dénigrantes sur les services «Mon ENGIN» proposés ou sur «Mon ENGIN» sous peine de voir sa responsabilité engagée.
L’Utilisateur s’engage en outre :
- à ne pas utiliser la Solution dans des conditions de nature à porter atteinte à l’intégrité, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme et de l’Application ;
- à ne pas détourner la Solution à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la Solution, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de données;
- à ne pas accéder et/ou se maintenir dans la Solution entendue comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et à l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Solution, ou aux services qui y sont proposés.
L’Utilisateur s’interdit en outre de :
- stocker, publier ou diffuser des Contenus choquants, obscènes, menaçants, abusifs, violents, sanglants, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, présentant des scènes de nu, ou à caractère sexuel, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;
- stocker, publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
- stocker, publier ou diffuser des informations confidentielles d’un tiers sans son autorisation ;
- stocker, publier ou diffuser des Contenus susceptible d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
- promouvoir, vendre, encourager la vente de biens et de services soumis à la réglementation (alcool, jeux d’argent et de hasard, produits pharmaceutiques, armes, etc.) ;
- accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ;
- usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de «Mon ENGIN» ;
- se comporter ou tenir des propos discourtois ou grossiers avec le personnel de «Mon ENGIN» (insultes) affecté au support de la Solution et plus généralement à l’égard de tout autre Utilisateur.
Article 8 - Propriété intellectuelle de "Mon ENGIN"
«MON ENGIN» garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à la Solution, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les éléments précités. En particulier, l’Utilisateur n’a aucun droit sur le code source de la Solution.
«Mon ENGIN» est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs lors de l’utilisation de la Solution. Cette Application et ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de «Mon ENGIN», font partie intégrante de la Solution et sont protégés au même titre.
En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de «Mon ENGIN» sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.
Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par les Utilisateurs sont et restent la propriété de chaque Utilisateur, sous réserve de la licence concédée par chaque Utilisateur à «Mon ENGIN» conformément à l’article 6 des présentes CGU.
Au titre des présentes CGU, «Mon ENGIN» concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation de la Solution, non exclusif et non cessible, destinée à une utilisation personnelle.
L’utilisation non expressément autorisée par «Mon ENGIN» au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit donc notamment de procéder à :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de la Solution ou de la documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
- toute forme d’utilisation de la Solution, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Solution, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Solution ou de la documentation ;
- toute décompilation de la Solution, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par «Mon ENGIN» ;
- toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
- toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.
L’Utilisateur se déclare informé que la Solution peut intégrer des Programmes Tiers (système d’exploitation des Terminaux Mobiles, etc.) et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de leurs éditeurs.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un élément constitutif de la Plateforme et de l’Application, sans l’autorisation expresse de «Mon ENGIN», est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de «Mon ENGIN».
Les Bases de Données qui composent la Plateforme et l’Application, sont protégées par le droit d’auteur et le droit du producteur de bases de données. Est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles via l’Application.
L’interface graphique de la Plateforme et de l’Application ainsi que la forme des documents présents dans la Solution sont couvertes par le droit d’auteur. Toute reproduction de ces éléments en dehors de celles prévues par les présentes CGU, est constitutive d’une contrefaçon.
Les signes distinctifs de «Mon ENGIN» et de ses partenaires tels que marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de «Mon ENGIN» est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - Données personnelles
«Mon ENGIN», le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »), celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi qu’aux lois françaises et européennes régissant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les communications électroniques, notamment la Directive 2002/58/CE sur la « Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques », telles qu’interprétées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») et par la Cour de justice de l’Union européenne.
«Mon ENGIN» collecte, via la Plateforme et l’Application, et traite, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel concernant le Client et l’Utilisateur, notamment le nom, prénom, les coordonnées (e-mail, numéro de téléphone), le mot de passe permettant d’accéder au compte, les coordonnées bancaires et les données de connexion, dans les conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles.
Par ailleurs, «Mon ENGIN» est également amené à traiter des données à caractère personnel de tiers, en qualité de sous-traitant du Client, notamment lorsque l’Utilisateur adresse des invitations à des tiers partenaires pour leur permettre d’accéder à la Plateforme ou lorsque l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme des données personnelles de conducteurs. Dans ce cadre, «Mon ENGIN» peut être amené à traiter les données personnelles suivantes :
- coordonnées d’un point de contact personne physique travaillant au sein de l’entreprise transporteur ou expéditeur de marchandise (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone) ;
- nom et prénom des conducteurs, numéro de la paque d’immatriculation du véhicule, date de validité et numéro du permis de conduire ;
- géolocalisation du conducteur associée à un horodatage au départ et à l’arrivée ;
- signature des conducteurs et des destinataires de la marchandise ;
- lorsque la télématique est activée, les données de géolocalisation, le kilométrage, l’horodatage, etc.
Lorsque «Mon ENGIN» agit pour le compte du Client et sur instruction de ce dernier en tant que sous-traitant du Client, le Client reconnait qu’en sa qualité de responsable de traitement, il lui appartient d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données par «Mon ENGIN» et de s’assurer que ledit traitement de données repose sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence «Mon ENGIN» contre tout recours de tiers au sujet du traitement, par le biais de la Plateforme, de données à caractère personnel.
Article 10 - Accès et télécommunications
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition des matériels (notamment des Terminaux Mobiles) et des logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du BackOffice. L’accès au BackOffice suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.
L’Utilisateur déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de «Mon ENGIN», notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. «Mon ENGIN» ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet, tant pour l’utilisation de l’Application que pour l’utilisation du BackOffice.
Article 11 - Disponibilité et sécurité des services
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Le logiciel édité par «Mon ENGIN» intégré dans la Solution peut se mettre à jour automatiquement lorsqu’une nouvelle version ou une nouvelle fonctionnalité est disponible.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si «Mon ENGIN» en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par «Mon ENGIN» pour la dernière version en date de la Solution.
L’hébergement des données est externalisé auprès d’un prestataire extérieur situé en Belgique à Saint Ghislain qui présente des niveaux de garanties et de sécurité équivalents les plus élevés (ISO 9001 norme de qualité au niveau mondial, ISO 27001 norme de gestion de la sécurité, ISO 27017 contrôles spécifiques au Cloud et d’autres normes de sécurité). Le prestataire extérieur s’étant engagé à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données et d’assurer leur protection contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé.
Article 12 - Modifications de la Solution
«Mon ENGIN» modifie et améliore sa Solution en permanence, notamment en fonction de l’évolution de la technologie et pour tenir compte de contraintes légales. A cet égard, «Mon ENGIN» est susceptible d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, d’ajouter de nouveaux services ou de modifier certaines caractéristiques de sa Solution.
Nous informerons l’Utilisateur à chaque fois que nous pensons que nous apportons des modifications substantielles dont nous pensons raisonnablement qu’elles peuvent avoir un impact défavorable sur les droits de l’Utilisateur aux titres des présentes avec un délai minimum de 15 jours (délai qui pourra être réduit en cas d’urgence, notamment pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la Solution par exemple).
Article 13 - Responsabilité
L’Utilisateur accède à la Plateforme et à l’Application et utilise la Solution et les services associés sous sa responsabilité.
Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue de la Solution.
«Mon ENGIN» ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité de la Solution, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Solution, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.
Il n’est donné aucune garantie d’évolution de la Solution aux évolutions réglementaires et législatives relatives au transport routier de marchandises.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, en sa qualité d’hébergeur de Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, «Mon ENGIN» n’assume aucune responsabilité au titre des Contenus diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces Contenus.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des Contenus, de leur licité, et de la conformité et de l’adéquation de la Solution à ses besoins.
Il n’est donné aucune garantie de pérennité aux termes de laquelle «Mon ENGIN» garantirait la poursuite de l’exploitation de la Solution et de chacune des nouvelles versions. Si «Mon ENGIN» décidait d’abandonner sa Solution, l’Utilisateur en serait informé au moins 60 jours à l’avance. Pendant cette période, l’Utilisateur aura la possibilité d’exporter ses Contenus de la Base de Données. Au terme de cette période, l’Utilisateur n’aura plus accès à ses Contenus. Il lui appartient, en tant que « propriétaire » de ses Contenus, de s’assurer d’en garder une copie.
La responsabilité «Mon ENGIN» ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
Article 14 - Suspension et résiliation du droit d'utiliser la Solution
L’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser la Solution à tout moment.
«Mon ENGIN» est susceptible de suspendre ou de désactiver définitivement le droit d’accès de l’Utilisateur à la Solution et tous les services y découlant, en cas de manquements grave(s) et/ou répété(s) à ses obligations au titre des présentes, et notamment en cas de (i) agissement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de «Mon ENGIN» et/ou des autres Utilisateurs (ii) agissement susceptible d’empêcher le bon fonctionnement de la Solution, (iii) fourniture de Contenus délibérément faux ou insincères dans la Base de Données, (iv) manquement aux règles de courtoisie et de bienveillance vis-à-vis du service support de «Mon ENGIN», (v) violation des droits de propriété intellectuelle de « Mon ENGIN » ou d’autres Utilisateurs ou de tiers (vi) acte de dénigrement/diffamation à l’encontre de «Mon ENGIN» et/ou de sa Solution, et (vi) plus généralement comportement nuisible ou préjudiciable à l’égard de «MON ENGIN» et/ou des autres Utilisateurs.
La date effective de la suspension ou de la résiliation interviendra en principe au bout d’un préavis de 15 jours calendaires, sauf en cas de manquement grave susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de «Mon ENGIN» et/ou des autres Utilisateurs ou d’empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, dans ce cas la suspension ou résiliation sera immédiate.
Dans ces cas, l’Utilisateur aura la possibilité d’exporter ses Contenus de la Base de Données selon des formats standards jusqu’à la date effective de la résiliation. Au terme de cette période, l’Utilisateur n’aura plus accès à ses Contenus et «Mon ENGIN» se réserve le droit de supprimer définitivement ses Contenus sur votre compte à tout moment.
Article 15 - Dispositions générales
L’Utilisateur convient que le fait pour «Mon ENGIN» de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au client des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).
Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse (3 place de la Bourse, 31000 Toulouse).