Qu'est-ce que c'est, l'AIPR ?
L’AIPR est l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux. Elle est délivrée par l’employeur à son personnel devant intervenir à proximité des réseaux. C’est la preuve que vous vous êtes assurés des compétences et des connaissances de vos salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Elle a été mise en place dans le cadre de la réforme anti-endommagement. Les chiffres montrent que la formation des différents intervenants est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou souterrains (eau, électricité, gaz, télécom, matière dangereuse…).
L’AIPR est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Toute personne ayant pour mission de réaliser des travaux à proximité de réseaux doit être en possession de cette autorisation.
Le but de cette nouvelle réglementation est donc d’éviter les dommages aux ouvrages et aux personnes, encore trop nombreux : que l’on soit dans le milieu rural ou urbain.
Comment l'obtenir ?
Afin de délivrer l’AIPR, l’entreprise doit s’assurer des compétences et connaissances de son collaborateur. Il existe trois statuts : opérateur, encadrant et concepteur.
Pour valider l’AIPR, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve de compétence de la part de son salarié.
Voici les preuves qui permettent de valider l’AIPR : “Une seule de ces preuves est suffisante pour délivrer une autorisation.”
- Posséder un CACES en cours de validité
- Avoir obtenu un diplôme, un titre ou un certificat de qualification dans le secteur du BTP datant de moins de 5 ans
- Une attestation de réussite au test QCM encadré par l’État provenant d’un organisme agréé datant de moins de 5 ans
- Tout diplôme, titre ou certificat équivalent à l’un des 3 modes de preuves précédents provenant d’un autre pays membre de l’Union Européenne
Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de l’INERIS (l’Institut national de l’environnement industriel et des risques) qui tient une liste complète et mise à jour des diplômes éligibles.
Et ça concerne qui ?
Quelques définitions :
Pour les concepteurs et les encadrants, au moins l’un des travailleurs de ces équipes doit disposer de l’AIPR.
Pour la catégorie des opérateurs, la loi diffère. En effet, l’ensemble des opérateurs d’engins et des personnels intervenants en urgence sur des opérations de terrassement ou des chantiers en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR.
Cependant, les particuliers qui ont des projets et qui réalisent leurs travaux eux-mêmes dans l’emprise des terrains leur appartenant n’ont pas besoin de cette autorisation (article 20 de l’arrêté du 15 février 2012).
Quelle est la durée de validité de l'AIPR ?
D’une manière générale, la durée de validité de l’AIPR est de 5 ans, et lorsque la délivrance de l’AIPR implique le CACES, la durée de validité ne peut excéder la limite du CACES. Après cette période de validité, l’AIPR doit être renouvelée.
Qui contrôle l'AIPR ?
L’AIPR est tenue à la disposition des agents des services de prévention, des organismes de sécurité sociale, l’inspecteur du travail et des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREETS).
Lors des contrôles, il peut donc y avoir des sanctions. Par exemple, une amende administrative (dont le montant ne peut être supérieur à 1 500€) peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employeur d’une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (R. 554-35 10°du code de l’environnement). Cependant, en cas de récidive, le montant maximal peut être doublé.
